Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Le taux de l'indemnité mentionnée au V de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est fixé à 80 %.
Le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de la même ordonnance est fixé à 65 %.
[…] Elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 133-5-6, L. 133-5-8, D. 133-13-2, D. 133-13-9, D. 133-13-13 du code de la sécurité sociale et L. 7231-1, L. 7231-2 du code du travail, que Monsieur [U] [N] avait la qualité de particulier employeur et que les cotisations ont été calculées selon les 18 déclarations reçues, souvent tardivement, […] Concernant l'indemnité exceptionnelle, selon les articles 7 et 12 de l'ordonnance du 27 mars 2020 n° 2020-346, l'article R. 5122-1 du code du travail et les articles 1er et 2 du décret n° 2021-429 du 12 avril 2021, elle indique que des régularisations ont été réalisées à hauteur de 68.83 euros pour Madame [Q] au mois de mars 2020 sur 8 heures, […]