Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Les particuliers employeurs qui placent leur salarié en position d'activité partielle en application de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée tiennent à la disposition des organismes mentionnés au VI du même article, aux fins de contrôle :
1° Pour ceux mentionnés au 1° du IV du même article, un justificatif prouvant la nature de l'activité exercée et une déclaration sur l'honneur que l'entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ;
2° Pour ceux employant un salarié mentionné au 2° du IV du même article, le certificat du salarié prévu à l'article 2 du décret du 10 novembre 2020 susvisé ;
3° Pour ceux employant un salarié mentionné au 3° du IV du même article, une attestation sur l'honneur, établie par ce salarié, certifiant la nature de l'activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité.
[…] Elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 133-5-6, L. 133-5-8, D. 133-13-2, D. 133-13-9, D. 133-13-13 du code de la sécurité sociale et L. 7231-1, L. 7231-2 du code du travail, […] Concernant l'indemnité exceptionnelle, selon les articles 7 et 12 de l'ordonnance du 27 mars 2020 n° 2020-346, l'article R. 5122-1 du code du travail et les articles 1er et 2 du décret n° 2021-429 du 12 avril 2021, elle indique que des régularisations ont été réalisées à hauteur de 68.83 euros pour Madame [Q] au mois de mars 2020 sur 8 heures, de 122.23 euros concernant Madame [Q] au mois d'avril 2020 pour un formulaire de 14 heures et pour Madame [K] de 1042.82 euros, à tort, […]