Article 1 du Décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 portant cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse

Article 1 du Décret n°2021-440 du 13 avril 2021

Article 2

Entrée en vigueur le 16 avril 2021

En application du deuxième alinéa de l'article 12 de loi du 2 avril 1947 susvisée, le cahier des charges annexé au présent décret est approuvé.

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Commentaire • 1

1. Réforme de la loi Bichet : le cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse est publiéAccès limité

Lexis Veille · 15 avril 2021

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