Article 3 du Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route

Article 3 du Décret n°2021-468 du 19 avril 2021

Article 2

Entrée en vigueur le 1 novembre 2021

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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