Article 2 du Décret n°2021-480 du 21 avril 2021

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Un préfet délégué à l'immigration est nommé auprès du préfet de police. Ses attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

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Décision1

1Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 15 juillet 2022, n° 2204596Annulation

[…] Le 1° de l'article 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, prévoit que le préfet délégué à l'immigration, placé auprès du préfet de police de Paris par l'article 2 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, […]

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