Décret n°2021-511 du 27 avril 2021
Article 1 du Décret n° 2021-511 du 27 avril 2021 portant abrogation du décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016Art. 1, Sct. Chapitre Ier : L'attribution de l'aide, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : La commission de l'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 15, Art. 16, Art. 17
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.