Décret n° 2021-511 du 27 avril 2021 portant abrogation du décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, notamment son article 1-9° ;
Vu le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique, notamment son article 1-2° ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 juillet 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 16 juillet 2020,
Décrète :
- Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016Art. 1, Sct. Chapitre Ier : L'attribution de l'aide, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : La commission de l'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 15, Art. 16, Art. 17
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt