Article 1 du Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »

Article 1 du Décret n°2021-536 du 30 avril 2021

Article 1 bis

Entrée en vigueur le 13 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-583 du 5 juillet 2023 - art. 2

Il est créé un service central des armes et explosifs rattaché au directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2023
Modifié par :	Décret n°2023-583 du 5 juillet 2023 - art. 2

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