Entrée en vigueur le 13 mai 2021
L'application des dispositions relatives à l'épreuve physique d'admission prévue au b du 2° des articles 4, 4-5 et 4-9 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est suspendue.
[…] 2°) l'annulation de l'article 6 du décret 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire des épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale ; 3°) l'annulation de l'arrêté ministériel du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire de l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale en application du décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 ;
[…] 2°) l'annulation des dispositions de l'article 6 du décret n°2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale et l'arrêté du 10 mai 2021 fixant temporairement le programme des matières des épreuves pour le concours de recrutement des agents de la police municipale ; […] dès lors que les conclusions tendant à l'annulation du décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale et de l'arrêté du 10 mai 2021 fixant temporairement le programme des matières des épreuves pour le concours de recrutement des agents de la police municipale ont été introduites plus de deux mois après la publication de ces deux textes réglementaires, […]