Entrée en vigueur le 17 mai 2021
Il est institué une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d'activité qu'ils ont subies pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.
Elle donne lieu à un seul versement.
[…] des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d'activité qu'ils ont subies pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19. / Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique. / Elle donne lieu à un seul versement. ». Selon l'article 2 de ce même décret : " I. – Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises qui répondent aux conditions suivantes : / 1 ° Leur activité principale relève d'une des activités désignées ci-après : / – commerce de détail d'articles […]
[…] difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d'activité qu'ils ont subies pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19. / Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique. / Elle donne lieu à un seul versement. ». Et aux termes de l'article 2 de ce décret : " I. – Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises qui répondent aux conditions suivantes : / 1 ° Leur activité principale relève d'une des activités désignées ci-après : / – commerce de détail d'articles […]
[…] Cette demande a été rejetée le 8 septembre 2021 au motif que son activité ne relève pas de l'un des secteurs visés par le décret n'° 2021-594 du 14 mai 2021. […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 : " I. Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises qui répondent aux conditions suivantes : 1° Leur activité principale relève d'une des activités désignées ci-après : – commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ; – commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; – commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ; – commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé ; […]