Article 2 du Décret n°2021-594 du 14 mai 2021
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 17 mai 2021

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Décisions6

[…] 2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces : « Il est institué une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d'activité qu'ils ont subies pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19. / Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique. / Elle donne lieu à un seul versement. ». […]

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2Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 12 septembre 2023, n° 2114392Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces : « Il est institué une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d'activité qu'ils ont subies pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19. / Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique. / Elle donne lieu à un seul versement. ». […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 2 janvier 2023, n° 2105827Rejet

[…] Cette demande a été rejetée le 8 septembre 2021 au motif que son activité ne relève pas de l'un des secteurs visés par le décret n'° 2021-594 du 14 mai 2021. […] 2. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 : " I. […]

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