Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. R1221-10
Il y a 15 jours, à la suite de toute une série de réformes dont une importante ordonnance, était publié le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation. […] Mais le droit sur ce point reste complexe. […] Nous avions alors fait un article et une vidéo : https://youtu.be/ZjVNLc3Scrg et voir, […]
Lire la suite…Nous avions alors fait un article et une vidéo : et voir, pour la Nouvelle-Calédonie : https://blog.landot-avocats.net/2021/01/28/formation-des-elus-la-reforme-vague-atteint-les-rivages-de-la-nouvelle-caledonie/ Puis vint l'arrêté « du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux » (NOR : TERB2033729A) : Puis, dimanche 16 mai 2021, a été publié l'important décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes […] Il s'agit des dispositions de l'article 4 relatives à la prévention des conflits d'intérêts, […]
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Voici un aperçu de ces questions en vidéo et sous la forme d'un court article. […]
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