Article 11 du Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation

Article 11 du Décret n°2021-596 du 14 mai 2021

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1221-19

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1221-22-1

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