Entrée en vigueur le 22 mai 2021
Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
2. Base de données juridiques
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Article R1233-22 En cas d'acceptation par le salarié du bénéfice du congé de reclassement, […] Chaque exemplaire est revêtu de la signature du salarié et de l'employeur préalablement à la réalisation des actions prévues dans le cadre du congé de reclassement. Article R1233-30 Le salarié dispose d'un délai de huit jours pour signer le document prévu à l'article R. 1233-28 à compter de la date de sa présentation. […] Article R1233-32 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-626 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021. […]
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Article R5123-1 Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1 et peut accorder les aides individuelles au reclassement mentionnées aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Article R5123-2 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-626 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021. […] Pour l'application du 4° de l'article R. 5111-2, […]
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