Décret n° 2021-637 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mai 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 21 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 sur la légalité de l'interdiction des “réunions électorales organisées en plein air (…) dans la limite de 50 personnes” par le Décret n° 2021-637 du 21 mai 2021. Cette question se pose à la suite d'un recours déposé par Mme Clémentine Autain devant la juridiction administrative contre cette disposition la privant de la possibilité d'organiser un meeting électoral. […] En l'espèce, la probabilité d'annulation de la disposition litigieuse du décret semble assez élevée au regard des conditions sanitaires plus favorables d'une part, et d'autre part de la réouverture de nombreux établissements -y compris en espace fermés – avec une jauge bien plus importante.