Décret n°2021-645 du 22 mai 2021

Article 1 du Décret n° 2021-645 du 22 mai 2021 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011
Art. 4

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