Article 4 du Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

- Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976

Sct. Titre Ier : De la mise sous protection judiciaire, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Du travail d'intérêt général, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11

- Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004

Art. 11, Sct. Paragraphe 1 : Objet et durée du stage., Art. 1, Art. 2, Sct. Paragraphe 2 : Organisation du stage., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Paragraphe 3 : Déroulement., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Paragraphe 4 : Contrôle de l'accomplissement., Art. 10

- Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Sct. TITRE Ier : DÉFINITION ET MISSIONS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Sct. Chapitre II : Les établissements., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Les services., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Organisation., Art. 11-1, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre II : Fonctionnement., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE III : CRÉATION, TRANSFORMATION ET SUPPRESSION., Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION., Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29

- Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007

Sct. Chapitre Ier : Objet et mise en oeuvre de la mesure d'activité de jour, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : La liste des mesures d'activité de jour, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables outre-mer, Art. 11, Art. 12

- Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010

Sct. CHAPITRE IER : LE RESSORT TERRITORIAL ET L'ORGANISATION DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, Sct. SECTION 1 : LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS INTERREGIONALES, Art. 5, Art. 6, Sct. SECTION 2 : LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS TERRITORIALES, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 8, Art. 10

- Décret n°2014-472 du 9 mai 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5