Décret n°2021-697 du 31 mai 2021
Article 2 du Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 3
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ils sont autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement pour certaines des finalités énumérées à l'article L. 811-32. […] Elles comportent les techniques d'accès administratif aux données de connexion (articles L. 851-1 à L. 851-7), les interceptions de sécurité (articles L. 852-1 à L. 852-2), la sonorisation de certains lieux et véhicules ainsi que la captation d'images et de données informatiques (articles L. 853-1 à L. 853-3), […]
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