Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-352 du 12 mars 2022 - art. 1
Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, les mesures d'hygiène définies à l'annexe 1, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement. Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau, ils sont pourvus d'une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476.
Le véhicule est équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou d'une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476.
Lorsque les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article sont respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l'accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d'eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de covid-19.
Ensuite, cette délibération ne méconnaît pas la loi, contrairement à ce qui était soutenu, car elle ne s'appuie pas sur la délibération du CSA du 22 novembre 2017 qui énonce les critères au regard desquels, sans préjudice des règles qu'il fixe pour les campagnes électorales et pour le traitement de l'actualité qui leur est liée en vertu de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986, mais sur les dispositions du second alinéa de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986. […] Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, le pouvoir réglementaire n'a pas omis de déterminer le mode de publicité d'une telle décision à l'égard des tiers ; […]
Lire la suite…Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. […] En premier lieu, l'obligation pour un avocat d'élire domicile chez un avocat aux Conseils n'a pas été jugée contraire au droit de l'Union, notamment à l'article 5 de la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (en ce sens : CJCE 10 juillet 1991, Commission des Communautés européennes contre République française, aff. […]
Lire la suite…[…] — le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; […] 22. En troisième lieu, en prononçant la mesure contestée sur le fondement de la loi du 5 août 2021, le président du conseil d'administration du SDIS n'a pas fait application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit, par suite, être écarté comme inopérant.
[…] 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;
[…] B, ressortissant américain, a quitté les États-Unis le 22 janvier 2022 pour se rendre le lendemain à Cotonou, au Bénin, […] Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, […] Cette disposition est sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. « Aux termes du III de l'article 23-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, […]
Sont ensuite visés les professionnels de santé (au sens des articles L. 4001-1 et s. du Code de la santé publique) qui ne relèveraient pas de cette première liste (art. 12, I, 2), puis les personnes faisant usage de différents titres (psychologue, psychothérapeute, ostéopathe ou chiropracteur) s'ils ne relèvent pas déjà des deux premiers groupes visés (art. 12, I, 3).
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