Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Article 6 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-352 du 12 mars 2022 - art. 1
I. - Le préfet de département du port de destination d'un navire de croisière ou d'un bateau à passagers avec hébergement peut interdire à ce navire ou bateau de faire escale lorsque ce dernier présente un risque sanitaire ou si le transporteur ne met pas en œuvre les obligations qui lui sont applicables en vertu du présent décret.
II. - Le préfet de département du port de destination du navire est habilité à interdire à tout navire mentionné aux 1 et 3.3 du I de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé autre que les navires mentionnés au premier alinéa de faire escale, s'arrêter ou mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises. Il est également habilité à limiter, pour ces navires, le nombre maximal de passagers transportés tels que définis par le même décret, à l'exclusion des chauffeurs accompagnant leur véhicule de transport de fret.
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[…] Il s'avère en effet que c'est M. [U] qui évoque les règles légales applicables, en se prévalant des dispositions du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi que des articles 5 et 6 de l'instruction du Ministère des Solidarités et de la santé du 9 septembre 2021 relative à la mise en 'uvre de l'obligation vaccinale dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, qui mentionne que les agents affectés exclusivement dans une structure non soumise à l'obligation vaccinale (groupement de coopération sanitaire de moyens, groupement d'intérêt public, […]
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 28 juin 2023, n° 2204770
[…] Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, […] tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, […] Cette disposition est sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. « Aux termes du III de l'article 23-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, […]
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