Décret n°2022-352 du 12 mars 2022
Article 1 du Décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Entrée en vigueur le
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 1, Art. 2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23-6, Art. 25, Art. 32, Art. 33, Art. 38, Art. 41, Art. 46, Art. 47-1, Art. 49-1, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 9, Art. 14, Art. 16, Art. 19, Art. 23-5, Art. 27, Art. 31, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 47, Art. 52
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant qu'il procède à la suppression de l'obligation de port du masque et de respect des gestes barrières dans les lieux clos ;
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[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant qu'il procède à la suppression de l'obligation de port du masque et de respect des gestes barrières dans les lieux clos ;
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3. Conseil d'État, 10ème chambre, 2 décembre 2022, n° 462353
[…] 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en ce qu'il inclut les femmes enceintes parmi les personnes tenues de présenter un passe sanitaire pour accéder à un établissement de soins et recevoir des soins appropriés ;
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