Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-352 du 12 mars 2022 - art. 1
Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du document pouvant être présenté dans les cas prévus aux 2° et 3° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l'annexe 2 du présent décret.
Le certificat médical de contre-indication est établi par un médecin, le cas échéant pour la durée qu'il mentionne, sur un formulaire homologué.
Le certificat médical de contre-indication est adressé, par la personne soumise à l'obligation vaccinale mentionnée à l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, au service médical de l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée en vue du contrôle prévu par le III de l'article 13 de la même loi.
Il est également adressé au service médical de l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée par la personne qui souhaite se voir délivrer le justificatif attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination mentionné au 3° du I de l'article 2-3 en vue du contrôle prévu par le J du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée.
I - Les personnels soumis à l'obligation vaccinale (article 12 de la loi du 5 août 2021) Certains personnels sont directement soumis à une obligation vaccinale, listés par l'article 12 de la loi du 5 août 2021. […]
Lire la suite…L'article 2 du même décret dispose que par dérogation aux dispositions de l'article D. 622-8 du code de la sécurité sociale, lorsque le revenu d'activité annuel moyen calculé selon les modalités prévues à l'article 1er est inférieur, tout en n'étant pas nul, à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, […]
Lire la suite…[…] A B et l'Association française des espaces de loisirs indoor demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant qu'il ne modifie pas les champs d'application géographique et matériel du « passe sanitaire » régis par les articles 2-1 à 2-4 du décret du 1er juin 2021. […] 4. […]
[…] — le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; […] Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 visé ci-dessus : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont : / 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ; […] 4. […]
[…] M me A qui exerce ses fonctions en qualité d'agent d'accueil au centre hospitalier (CH) de Saintonge est soumise à l'obligation vaccinale prévue à l'article 12 I de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. […] puis d'une autre note de service du 2 septembre 2021. […] comme prévu à l'article 2-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, […] cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision de suspension attaquée puisqu'aucune dérogation personnelle à l'obligation de vaccination n'était prévue en dehors des cas de contre-indication mentionnés dans l'annexe 2 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021. […] Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
Par dérogation aux articles L. 2312-8 et L. 2312-14, la loi du 5 août 2021 permet à l'employeur de simplement informer, sans délai et par tout moyen, le comité des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations précitées. […] auquel cas une comparaison avec les solutions retenues en matière d'entretien préalable au licenciement serait peut-être fructueuse (v., par ex., Soc. 28 janv. 2005, n° 02 45.971). […]
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