Article 19 du Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger

Article 19 du Décret n°2021-704 du 2 juin 2021

Article 18Article 20

Entrée en vigueur le 4 juin 2021

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 juin 2021.

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Article R152-6 NOTA : Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-704 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021. […]

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