Décret n°2021-705 du 2 juin 2021

Article 1 du Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995
Art. 1, Art. 3, Art. 4

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1. TASCOM : la réduction de taux de 20% élargie aux commerces de détail de moins de 400 m²

Adden Avocats · 23 juin 2021

Pour mémoire, l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés prévoit que sont imposables à la TASCOM les magasins de commerce de détail ouverts à compter du 1er janvier 1960 qui réalisent un chiffre d'affaires […]

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