Décret n°2021-744 du 9 juin 2021

Article 1 du Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 AG

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1466 C

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1466 D, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1519 HB, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1639 A ter, Art. 1647 C septies, Art. 1647 D, Art. 1679 A, Art. 1753, Art. 1649 quater A, Art. 1519 E

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 81, Art. 83, Art. 111, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158 , Art. 168, Art. 199 undecies A, Art. 200, Art. 204 H, Art. 206, Art. 220 sexies, Art. 220 sexies A, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 261, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A, Art. 575 A, Art. 790 A bis, Art. 1136, Art. 1382-0, Art. 1414, Art. 1417 , Art. 1466 A, Art. 520 Bis

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1. Dossier docuùentaire de la décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 10 juillet 1983 Article 119 bis du code général des impôts 1 Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, […] y compris les produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l'article 216, ainsi que des bénéfices que la société a réalisés dans des entreprises exploitées hors de France et diminués des sommes payées au titre de l'impôt sur les sociétés. 25 Article 111 Modifié par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1 Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. […] Loi n 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux Article 19 2. […]

2. Actualisation 2021 de la taxe sur les bureaux - Bail commercial | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 15 juin 2021

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