Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.
[…] 26. La délibération litigieuse a été adoptée par le Conseil de Paris lors de sa séances du 15 décembre 2021, sur le fondement d'une disposition législative promulguée le 27 décembre 2019 et entrée en vigueur, par l'effet de l'article 3 du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 pris pour son application, le 1er juillet 2021. Elle ne prévoit pas de date différant son entrée en vigueur, laquelle, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux actes des communes, est intervenue, après sa transmission au représentant de l'État au titre du contrôle de légalité, avec son affichage à l'hôtel de Ville à compter du 7 janvier 2022.
[…] 26. La délibération litigieuse a été adoptée par le Conseil de Paris lors de sa séances du 15 décembre 2021, sur le fondement d'une disposition législative promulguée le 27 décembre 2019 et entrée en vigueur, par l'effet de l'article 3 du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 pris pour son application, le 1er juillet 2021. Elle ne prévoit pas de date différant son entrée en vigueur, laquelle, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux actes des communes, est intervenue, après sa transmission au représentant de l'État au titre du contrôle de légalité, avec son affichage à l'hôtel de Ville à compter du 7 janvier 2022.
Article R425-32 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021. […] Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du présent code, cette autorisation tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable si l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme a donné son accord, […]
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