Article 9 du Décret n°2021-827 du 28 juin 2021

Entrée en vigueur le 30 juin 2021

La remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est appliquée sur les cotisations mentionnées au I du même article restant dues à la date de la demande.

Entrée en vigueur le 30 juin 2021

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1Secteur viticole : les dispositions d’exonération et de remise de cotisations sont préciséesAccès limité
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