Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. R122-5
Parmi les nouvelles dispositions prévues par ce décret, le seuil financier pour les projets soumis à déclaration d'intention est abaissé (de dix à cinq millions d'euros hors taxe - article R121-25 C. […] Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifié. […] Une annexe est ainsi créée qui définit ces critères selon 3 catégories : caractéristiques des projets localisation type et caractéristiques des incidences potentielles Étude d'impact (article 10 du décret) Un nouvel alinéa ajouté à l'article R. 122-5 précise que le contenu de l'étude d'impact tient compte, le cas échéant, […]
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Parmi les nouvelles dispositions prévues par ce décret, le seuil financier pour les projets soumis à déclaration d'intention est abaissé (de dix à cinq millions d'euros hors taxe - article R121-25 C. […] Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifié. […] Une annexe est ainsi créée qui définit ces critères selon 3 catégories : caractéristiques des projets localisation type et caractéristiques des incidences potentielles Étude d'impact (article 10 du décret) Un nouvel alinéa ajouté à l'article R. 122-5 précise que le contenu de l'étude d'impact tient compte, le cas échéant, […]
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