Décret n°2021-845 du 28 juin 2021
Article 1 du Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2021
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
I à XII.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D1803-1, Art. D1803-2, Art. D1803-3-1, Art. D1803-5-1, Art. D1803-8, Art. D1803-10, Art. D1803-12, Art. D1803-15, Art. D1803-16, Art. D1803-37, Art. D1803-39, Art. D1803-43
IV. - A l'article D. 1803-5-1 :
2° Le second alinéa est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le plafond de ressources applicable au passeport pour la mobilité en stage professionnel pris en application de l'article L. 1803-3.
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