Entrée en vigueur le 22 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-119 du 20 février 2026 - art. 7
Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption prévu à l'article L. 631-7 du code général de la fonction publique est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont il relève.
Il indique dans sa demande la ou les dates de congé.
La demande est accompagnée de tout document attestant que le fonctionnaire s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée.
Public - Droit public général 05/07/2021 Publié au Journal officiel du 30 juin, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 vient préciser les conditions d'attribution des congés de maternité, de naissance, d'adoption et de paternité. […] En ce qui concerne le congé de maternité, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 précise les modalités d'application du 5° de l'article 57 du titre III du statut de la Fonction publique. […] L'article 9 encadre le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, prévu au c, et « pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté ». […]
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Public - Droit public général 05/07/2021 Publié au Journal officiel du 30 juin, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 vient préciser les conditions d'attribution des congés de maternité, de naissance, d'adoption et de paternité. […] En ce qui concerne le congé de maternité, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 précise les modalités d'application du 5° de l'article 57 du titre III du statut de la Fonction publique. […] L'article 9 encadre le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, prévu au c, et « pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté ». […]
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