Entrée en vigueur le 15 juillet 2021
Par dérogation aux articles R. 425-9 et R. 425-21 du code de l'éducation, les élèves admis pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement, dont l'inaptitude est constatée lors de la visite médicale prévue à l'article R. 425-9, s'ils n'ont pas recouvré l'aptitude requise à l'issue de leur année de scolarité, sont exclus du lycée à cette issue et définitivement exonérés des frais de trousseau et de pension dus au titre de l'année scolaire qu'ils ont accomplie.
Article R425-17 Les enfants admis au titre de l'aide à la famille doivent acquitter les frais de trousseau et de pension dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense. Article R425-18 Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension Article R425-19 Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le commandant du lycée. […] Article R425-21 NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021. […] Article R425-22-1 L'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2, […]
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Article R425-7 Les lycées de la défense sont réservés aux enfants de nationalité française. […] Les limites d'âge d'accès aux différentes classes et les conditions d'aptitude à chaque niveau et classe d'admission sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Article R425-9 NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021. […] L'admission dans les lycées mentionnés à l'article L. 421-1 des élèves qui suivent l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 est prononcée conformément aux dispositions de l'article D. 612-31. Article R425-10 Les décisions d'admission sont prises par le commandant du lycée. […] Article R425-11 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 425-9, […]
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