Entrée en vigueur le 14 juillet 2021
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 novembre 2023, 456674, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des 2° et 4° de l'article 1er, des 1°, 2° et 3° de l'article 2, et à l'article 4, les mots : « et entrera en vigueur immédiatement », du décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 ;
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