Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2021 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;
Vu le décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intégrant l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 mars 2021,
Décrète :