Entrée en vigueur le 18 juillet 2021
Pour 2021, les paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels sont déterminés selon les modalités suivantes :
1° Le taux de la cotisation prévue au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 8 % ;
2° Le coefficient de référence prévu au III de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 78,37 euros ;
3° Pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 470 euros.
[…] Sur le taux de cotisations, l'IRCEC fait valoir que ce taux est fixé à 8 % par l'article 3 du Décret n°2021-945 du 16 juillet 2021, pour la période d'exigibilité du 1er janvier au 31 décembre 2021 ; qu'il s'agit d'un taux réglementaire de droit commun.