Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021

Article 2 du Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2021

Entrée en vigueur le 26 juillet 2021

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 294 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 281 bis, Art. 281 ter

II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.

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