Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code du patrimoine et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment son article 795 A ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2112-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 115-1, L. 212-10-1, L. 451-5, L. 641-1 et L. 641-3, dans leur rédaction issue de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 480-1 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de la culture du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code du patrimoineArt. R116-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R430-1, Sct. Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R115-3, Art. R115-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Chapitre V : Déclassement, Art. R115-1, Art. R115-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R451-24-1, Art. R451-24-2
- Code du patrimoineSct. Sous-section 3 : La procédure d'arbitrage, Art. R523-53, Art. R523-54, Art. R523-55, Art. R523-56, Art. R523-57, Art. R523-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R114-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R212-50-1, Art. R212-50-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R523-52, Sct. Sous-section 3 : Achèvement des fouilles
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R641-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R523-52
Il s'agit de la 1ère décision de déclassement depuis l'entrée en vigueur du décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement des biens mobiliers culturels. Pour rappel, ce décret, qui faisait suite de la suppression de la Commission scientifique nationale des collections, a modifié l'art.