Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021
Article 1 du Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU A LEURS GROUPEMENTS, Art. R218-1, Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, Art. R218-8, Art. R218-9, Art. R218-10, Art. R218-11
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