Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juillet 2021 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5111-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU A LEURS GROUPEMENTS, Art. R218-1, Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, Art. R218-8, Art. R218-9, Art. R218-10, Art. R218-11