Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Dans tous les autres textes règlementaires en vigueur, les références à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie sont remplacés par des références à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 janvier 2004Art. 1
- Arrêté du 23 janvier 2004Art. 1
- Arrêté du 24 mai 2004Art. 1, Art. 7, Art. 9
- Décret n°2010-558 du 27 mai 2010
- Décret n°2017-219 du 20 février 2017
[…] L'article 2 du décret no 202/1994 établit des critères supplémentaires pour déterminer le montant de la garantie financière. Tous ces critères ont trait aux coûts des mesures et des travaux spéciaux inclus dans le programme de remise en état. Pour les mines qui ne sont pas situées dans des zones d'intérêt naturel particulier, telles que les mines de la requérante, l'article 3 du décret prévoit que le montant de la garantie financière déterminée sur la base de l'article 2 du même décret est réduit de moitié.