Article 1 du Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021
Entrée en vigueur le 1 août 2021
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Entrée en vigueur le 1 août 2021
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Lorsqu'ils sont saisis en application des dispositions du présent article, le ou les directeurs généraux d'agence régionale de santé concernés disposent d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du dossier pour se prononcer. Article R181-19 NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021. […] Article R181-21 NOTA : Conformément au III de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 : III. - Les dispositions des 7°, 11° et 12° de l'article 2, […]
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