Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 2021 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et instituant une Agence européenne des médicaments, notamment son article 57 ;
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 76 paragraphe 4 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 5§1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-13-2 et L. 5124-18 (15°) ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 février 2021 ;
Vu la notification n° 2021/120/F adressée le 24 février 2021 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-123
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 10 bis : Distribution parallèle , Art. R5121-136-1, Art. R5121-136-2, Art. R5121-136-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-132-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-86, Art. R162-20, Art. R162-37, Art. R162-37-2, Art. R162-37-4, Art. R163-2, Art. R163-3, Art. R163-4, Art. R163-7, Art. R163-8, Art. R163-9, Art. R163-11, Art. R163-11-2, Art. R163-12, Art. R163-13, Art. R163-23, Art. R163-24