Décret n°2021-1045 du 4 août 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-60-2, Art. R15-33-60-3, Art. R15-33-60-6, Art. R15-33-60-7
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