Entrée en vigueur le 8 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1045 du 4 août 2021 - art. 1
La requête en validation de la convention mentionnée au huitième alinéa de l'article 41-1-2 est datée et signée par le procureur de la République. Y sont joints la proposition de convention acceptée par la personne morale, ainsi que la procédure d'enquête ou d'instruction.
La requête mentionnée au premier alinéa est notifiée aux représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, à la victime, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Ces personnes sont également informées selon les mêmes modalités de la date, l'heure et l'adresse de l'audience à laquelle elles sont invitées à comparaître en application du neuvième alinéa de l'article 41-1-2, ainsi que la possibilité de se faire assister par un avocat.
pendant 7 jours
[…] R É P U B L I Q U E F RA N Ç A I S E […] N° de parquet : 15 162 000 335 PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER / SARL AD AE et AD IRELAND LIMITED […] Vu les articles 41-1-2 et R 15-33-60-3 du code de procédure pénale, […] Faits prévus et réprimés par les articles 1741 du code général des impôts, 324-1, 324-3, 324-4,
[…] Vu les articles 41-1-2 et 41-1-3, R15-33-60-3 et suivants du code de procédure pénale; […] ORDONNONS, la validation de la convention judiciaire d'intérêt public du 15 avril 2022 entre le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille et la société TUI CRUISES GMBH, […] DISONS que le paiement de cette amende d'intérêt public sera effectué auprès du comptable public dans les conditions prévues à l'article R15-33-60-6 du code de procédure pénale dans un délai de 1 mois à compter de la date à laquelle la présente convention sera devenue définitive en application du dixième alinéa de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale,
[…] Vu les articles 41-1-2 et 41-1-3, R15-33-60-3 et suivants du code de procédure pénale; […] ORDONNONS, la validation de la convention judiciaire d'intérêt public du 15 avril 2022 entre le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille et la société TUI CRUISES GMBH, […] DISONS que le paiement de cette amende d'intérêt public sera effectué auprès du comptable public dans les conditions prévues à l'article R15-33-60-6 du code de procédure pénale dans un délai de 1 mois à compter de la date à laquelle la présente convention sera devenue définitive en application du dixième alinéa de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale,