Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception des dispositions des articles 6 et 8 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le Conseil d'État était saisi, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, de la question de la légalité des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile (CAC) au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire (COJ), L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE). […]
Lire la suite…émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules légers 3 Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article 9 du décret réitère l'entrée en vigueur des articles 6 et 8 au 1er janvier 2023. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ; […] abroge le décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, […] et les obligations incombant à ces derniers. Les articles 6 et 9 du décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ont été annulés par la décision n° 457398 du Conseil d'Etat, […]
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur en tant qu'il fixe au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de l'obligation de contrôle technique des véhicules de catégorie L et qu'il prévoit des dispositions transitoires ; […] — la date d'entrée en vigueur de l'obligation de contrôle technique des véhicules de catégories L prévue aux articles 6 et 9, fixée au 1er janvier 2023 méconnaît la directive n° 2014/45/UE du 3 avril 2014 ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en tant qu'il fixe au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de l'obligation de contrôle technique des véhicules de catégorie L et en tant qu'il prévoit, à son article 8, un dispositif d'application par paliers courant jusqu'à 2026 ; […] 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée respectivement à chacune des associations requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
#véhicules à moteur Résumé de l'article en 30 secondes Par la décision n° 466125 du 31 octobre 2022, […] initialement prévu par le décret n°2021-1062 du 9 août 2021 à partir du 1er janvier 2023, […] un communiqué du Gouvernement précise qu'une consultation sera mise en place par le ministère chargé des Transports prochainement et que le rétablissement de ce contrôle technique entrera en vigueur après l'adoption des textes d'application du décret du 9 août 2021. […] le contrôle technique instauré par le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 devait être réalisé dans les six mois précédant le 4ème anniversaire de la première mise en circulation et renouvelé tous les deux ans. […] C'est dans le cadre de sa décision n° 457398 du 27 juillet 2022 qu'il a annulé les articles 6, […]
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