Entrée en vigueur le 21 août 2021
Les périodes d'emploi mentionnées au A du I de l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée sont celles courant du 1er mai au 31 juillet 2021.
[…] Débouter la société [1] ([2]) de l'ensemble de ses demandes ; Condamner la société [1] ([2]) à régler à l'URSSAF RHONE-ALPES la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [1] ([2]) aux entiers dépens de l'instance.
[…] L'article 65 I et II de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 dite « dispositifs Covid 1 » a mis en place une exonération de cotisation patronales et aide de 20% pour le paiement des cotisations dues pour les salariés au profit de certains employeurs.