Entrée en vigueur le 26 août 2021
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Toutefois, les dispositions des articles 2 et 4 s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Cette notion de modification substantielle a par la suite été reprise à l'article 72 § 4 de la directive 2014/24/UE et figure à l'article R. 2194-7 du CCP. […] une modification effectuée sur le fondement de cet article ne peut changer la nature globale du contrat, sous peine d'obliger l'acheteur à organiser une nouvelle procédure de passation. […] C-216/17, préc., §30 et §31. [10] Ibid., §57 à 69. [11] Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. [12] Aff. […]
Lire la suite…Article R2343-8 NOTA : Se référer à l'article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d'application. […]
Lire la suite…[…] l'avis publié à cet effet doit comporter la mention du montant maximal en valeur ou en quantité que prévoit le pouvoir adjudicateur, cette indication pouvant figurer indifféremment dans l'avis de marché ou dans les documents contractuels mentionnés dans l'avis de marché et librement accessibles à toutes les personnes intéressées. ……2) a) Il n'en va différemment que pour les accords-cadres ne relevant pas de cette directive, b) pour lesquels le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, modifiant notamment l'article R. 2162-4 du code de la commande publique (CCP), a supprimé la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum, en différant, en son article 31, […]
Cette notion de modification substantielle a par la suite été reprise à l'article 72 § 4 de la directive 2014/24/UE et figure à l'article R. 2194-7 du CCP. […] une modification effectuée sur le fondement de cet article ne peut changer la nature globale du contrat, sous peine d'obliger l'acheteur à organiser une nouvelle procédure de passation. […] C-216/17, préc., §30 et §31. [10] Ibid., §57 à 69. [11] Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. [12] Aff. […]
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