Décret n°2021-1122 du 27 août 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3345-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 1 : Dépôt, Art. D3345-1, Art. D3345-2, Art. D3345-3, Art. D3345-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative, Art. D3345-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3345-5
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