Article 3 du Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021

Entrée en vigueur le 24 mars 2025

Modifié par : Décret n°2025-260 du 21 mars 2025 - art. 1

Le montant maximum de la subvention par logement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.

Jusqu'au 30 juin 2025, le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans une limite par logement fixée par ce même arrêté.

Entrée en vigueur le 24 mars 2025

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