Entrée en vigueur le 25 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1200 du 23 décembre 2024 - art. 1
Le chapitre III du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au plus tard le 1er septembre 2025. A cette même date, est abrogé le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11
Décision n° 2021 - 972 QPC II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 29 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. …
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