Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version25/09/2021

Entrée en vigueur le 25 septembre 2021

Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 49.

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